Parlement du Canada

septembre 7, 2016
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Comité Permanent des Finances de la Chambre des Communes
Comparution comme témoin-expert sur le Projet de loi S-4 « Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable »

Parlement du Canada - Brigitte Alepin