Assemblée Nationale de la France

septembre 6, 2016
-
-

Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République
Comparution comme témoin-expert sur le “Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”, n° 3623, déposé le 30 mars 2016

Assemblée Nationale de la France - Brigitte Alepin