Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République
Comparution comme témoin-expert sur le “Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”, n° 3623, déposé le 30 mars 2016
Je pensais commencer cette chronique en vous entretenant des liens entre les taux d’imposition des sociétés à capital fermé, les paradis fiscaux et les règles relatives aux immobilisations …
