Comité Permanent des Finances de la Chambre des Communes
Comparution comme témoin-expert sur le Projet de loi S-4 « Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable »
Recent media coverage of tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning shows that we need new avenues and comprehensive solutions. TaxCOOP is convinced that the new generation …
